La voie indépendantiste vers le référendum d’autodétermination
Pourquoi l’indépendantisme fait-il appel à l’article 92 de la Constitution ?
Il n’est guère surprenant que le mouvement indépendantiste, qu’il s’agisse du nationalisme catalan, basque ou même galicien, se tourne vers l’article 92 de la Constitution. Ce recours reflète à la fois des échecs et des succès.
C’est d’abord l’échec qui transparaît celui de plus d’un siècle d’histoire durant lequel le nationalisme, en particulier le catalan, a tenté par tous les moyens d’obtenir un soutien pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination. Des arguments tels que le “principe des nationalités”, l’appel à “l’union des nationalités et des nations opprimées”, jusqu’aux démarches auprès de l’ONU concernant le “cas catalan” et la “situation unique de la Catalogne” visant à légaliser un tel référendum, ont été avancés. Les références à la Charte des Nations Unies, au Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques, ainsi que la demande du droit à l’autodétermination pour les “minorités nationales”, ont également marqué ces efforts [1].
Le succès, bien que controversé, découle de l’agenda caché de Pedro Sánchez, qui a nécessité le soutien des partis indépendantistes pour retrouver sa position de Président du Gouvernement d’Espagne. Cette situation a suscité une vive controverse, qualifiée à juste titre d’anomalie démocratique, caractérisée par un accord avec un fugitif de la justice, des discussions sur une loi d’amnistie, une mise en danger de l’indépendance judiciaire et de l’égalité devant la loi, ainsi qu’une perturbation de la séparation des pouvoirs : le tout au nom d’une stratégie de marketing politique. C’est un affront au principe de responsabilité et de retenue face à l’abus de pouvoir.
Ce mélange d’échec et de succès pourrait bien culminer par l’organisation d’un référendum de pré-indétermination, précurseur potentiel d’un référendum d’autodétermination, comme le prévoit l’article 92 de la Constitution espagnole. Ainsi, il n’est pas surprenant que l’indépendantisme se tourne vers la légalité constitutionnelle, qu’il conteste et transgresse à sa guise lorsqu’il le juge opportun. Cet appel à l’article 92 est rendu possible par l’invitation de Pedro Sánchez lui-même. C’est une concession de plus d’un Parti socialiste ouvert à tous les compromis politiques, dénué d’idéologie, de convictions, de scrupules et de morale, face au chantage politique exercé par les indépendantistes catalans.
L’invitation prend forme lorsque Pedro Sánchez, après avoir déclaré qu’il n’y aura pas de référendum d’autodétermination, ajoute que seules les actions conformes à la Constitution seront entreprises. Cela nous conduit directement à l’article 92 de la Constitution, qui stipule que “les décisions politiques d’une importance particulière peuvent être soumises à un référendum consultatif de tous les citoyens” (article 92.1 CE). Mais qui propose ce référendum ? La réponse se trouve dans l’article 92.2 CE : “Le référendum est convoqué par le Roi, sur proposition du président du gouvernement, préalablement autorisé par le Congrès des députés.” C’est là que se trouve la clé qui pourrait ouvrir la voie à un référendum d’autodétermination.
Il est vrai que le référendum susceptible d’être convoqué et organisé en vertu de l’article 92 de la Constitution serait consultative et engloberait l’ensemble du territoire espagnol ainsi que tous les citoyens ayant le droit de vote. Cependant, deux éléments sont également évidents : l’un est d’ordre politique, tandis que l’autre relève du domaine juridique.
Sur le plan politique, tout d’abord, le référendum consultatif sur le présent ou l’avenir de la Catalogne : on peut s’attendre à une formulation de la question ambiguë afin de ne pas enfreindre la légalité constitutionnelle, car cela entraînerait probablement un refus de convoquer le référendum (dissimule un double piège ou une illusion). Tout d’abord, il confère, mutatis mutandis, à la Communauté autonome de Catalogne (en dernière instance, le sort de la Catalogne est entre ses mains) le statut de sujet disposant du droit de déterminer son présent ou son avenir à un moment donné. Deuxièmement, une victoire du mouvement indépendantiste en Catalogne – indépendamment du résultat au niveau national – aurait des conséquences politiques graves, ouvrant grand la porte à la convocation et à l’organisation d’un référendum d’autodétermination en Catalogne.
D’où la revendication indépendantiste du transfert des compétences en matière de convocation et d’organisation de référendums en Catalogne, en vertu de l’article 150.2 de la Constitution espagnole (“L’État peut transférer ou déléguer aux Communautés autonomes, par le biais d’une loi organique, des compétences correspondant à des matières appartenant à l’État qui, par leur nature même, sont susceptibles de transfert ou de délégation”), ainsi que par le transfert des compétences du 149.1.32 de la Constitution espagnole (“Autorisation de convoquer des consultations populaires par voie de référendum”) et/ou du 2.1 de la Loi organique de 1980 (“L’autorisation de convoquer des consultations populaires par voie de référendum, dans toutes ses modalités, est une compétence exclusive de l’État”)[2].
Dans le pire des scénarios pour le mouvement indépendantiste, le référendum consultatif pourrait être remplacé par l’élaboration d’un nouveau statut pour la Catalogne ou par une réforme du statut existant, également soumis à référendum. Ce nouveau statut récupérerait les articles suspendus par la Cour constitutionnelle, notamment en matière de justice propre, de Trésor propre et de langue catalane exclusive, transformant ainsi la Catalogne en une sorte d’État en devenir grâce à un nouveau corpus juridique.
Sur le plan juridique, un référendum consultatif, assorti d’un résultat favorable au mouvement indépendantiste en Catalogne, pourrait ouvrir la voie à une réforme constitutionnelle. Ce processus, qualifié de “dé constitutionnel”, pourrait inclure l’ajout d’une nouvelle modalité de référendum, à la manière canadienne, qui prendrait en compte la clarté de la question, le taux de participation et le nombre de votes en faveur de la proposition. Il est aussi important de noter qu’un référendum consultatif favorable aux aspirations du mouvement indépendantiste pourrait déclencher la convocation et la tenue d’une consultation populaire uniquement en Catalogne, à des fins de pression politique. Cette hypothèse est plausible étant donné que la Généralité de Catalogne conserve dans ses archives une loi sur les consultations non référendaires.
Un point à considérer est la diversité d’interprétations parmi les juristes concernant l’expression “tous les citoyens” du référendum consultatif (article 92.1 de la Constitution). Certains avancent une interprétation différente de la norme habituelle. Ils soutiennent que le principe démocratique énoncé à l’article 1 de la Constitution, combiné avec la flexibilité de la Constitution en matière de réforme, pourrait permettre d’organiser un référendum, à priori consultatif, où seuls les Catalans auraient voix au chapitre concernant leur avenir.
Dans tous les cas, la voie demeure ouverte pour une éventuelle remise en question de la Nation, de l’État de droit et de l’intégrité de l’État. Comment contrer la menace de l’autodétermination tout en respectant les préceptes constitutionnels ? Il s’agit de comprendre et d’interpréter l’article 2 de la Constitution, qui établit que “La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols”, comme une clause intangible. De plus, il est proposé d’envisager une réforme du Code pénal pour inclure un délit spécifique concernant l’organisation de référendums illégaux. Cependant, cela s’avère extrêmement difficile à réaliser en raison des rapports de force politiques et des engagements pris par le président du gouvernement. À cela s’ajoute la captation des institutions par le parti au pouvoir, amorçant ainsi une dérive autocratique.
Pour paraphraser Steven Levitsky et Daniel Ziblat [3], les démocraties ne sont plus menacées par des coups d’État militaires, mais par des gouvernements démocratiquement élus qui, progressivement, sapent et attaquent les institutions tout en modifiant les règles du jeu politique. Ce processus de démantèlement de la démocratie commence insidieusement, se poursuit par une polarisation politique qui déchire les normes démocratiques, pour finalement aboutir à une subversion complète de la démocratie.
[1] En el artículo “Del caso especial de Cataluña al caso especial del socialismo español” –número 80, octubre/diciembre de 2023, de Cuadernos de Pensamiento Político– analizo los intentos fallidos del nacionalismo catalán con el objetivo de convocar un referéndum que conduzca a una Cataluña independiente. https://fundacionfaes.org/wp-content/uploads/2023/11/De-caso-especial-de-Cataluna-an-caso-especial-del-socialismo-espanol.pdf
[2] La refutación detallada de la imposibilidad constitucional de la convocatoria de referéndums por parte de las Comunidades Autonómicas se encuentra en el trabajo “20 preguntas con respuesta sobre la secesión de Cataluña” (Fundación FAES. Madrid. 2014). https://fundacionfaes.org/wp-content/uploads/2021/09/2015062913291520_preguntas_con_respuesta_sobre_la_secesion_de_cataluna.pdf
[3] Levitsky, Steven y Ziblatt, Daniel: Cómo mueren las democracias. Traducción de Gemma Deza Guil. Ariel. Barcelona. 2018.