I. Introduction
L’administration Trump s’emploie à rétablir une institution maritime du XIXe siècle tombée en désuétude : le tribunal des prises, une juridiction spécialisée chargée de déterminer rapidement la légalité de la saisie et de la confiscation d’un navire marchand ennemi. Comme le montre la Figure 1, le cadre juridique américain relatif aux tribunaux des prises n’a plus véritablement été mis à l’épreuve depuis la Seconde Guerre mondiale, et ne l’a été que rarement après 1900. Aussi ancien soit-il, ce mécanisme est considéré par l’administration Trump comme un moyen de contourner les lenteurs de la procédure d’appel devant les juridictions civiles, selon Bloomberg. [1]
La remise en activité des tribunaux des prises, qui devrait faire l’objet de contestations judiciaires, vise à renforcer le blocus de l’Iran et à contribuer à compenser le coût du conflit avec ce pays.

Figure 1 : Tribunal des prises (source : Wikipédia)
Aaron Reitz, procureur fédéral basé à Houston, dont le bureau collabore avec l’administration centrale du ministère de la Justice sur cette initiative, a confirmé que le ministère de la Justice était « en train de réactiver » les tribunaux des prises, qu’il a qualifiés d’« ancien corpus du droit maritime ». [2]
Les projets, qui ne sont pas encore finalisés, offriraient, s’ils étaient adoptés, une procédure plus rapide permettant aux procureurs fédéraux de revendiquer comme propriété des États-Unis le pétrole et les autres cargaisons saisis à bord de navires ennemis ou neutres. Les biens saisis seraient ensuite vendus et les recettes versées au Trésor américain.
« Nos intérêts de sécurité nationale peuvent exiger que l’armée américaine saisisse des navires ou des cargaisons soutenant l’ennemi pendant un conflit militaire », a déclaré Reitz dans un communiqué. « Si cela se produit, nos tribunaux fédéraux doivent être prêts à statuer sur le sort de ces navires et cargaisons capturés. » [3]
À partir de ces éléments, le présent document cherche à analyser ce que sont les tribunaux des prises et les raisons pour lesquelles l’administration Trump envisage de rétablir cette institution maritime du XIXe siècle.
II. Que sont les tribunaux des prises ?
1. Vue d’ensemble
L’année 2026 n’a pas été une année pacifique. Les conflits armés se poursuivent à travers le monde, plusieurs des plus importants d’entre eux plongeant l’économie mondiale dans une situation de crise ou menaçant directement les droits d’États qui ne participent pas aux hostilités.
Plus précisément, le retour du blocus comme méthode courante de guerre navale et économique a replacé au premier plan de la pratique internationale la tension historique entre les droits des États belligérants et ceux des États neutres. Le blocus israélien de Gaza, qui dure depuis près de dix-neuf ans, le blocus russe de la mer d’Azov et de la mer Noire, le blocus américain du Venezuela, ainsi que désormais le blocus américain et la fermeture du détroit d’Ormuz par l’Iran, ont replacé le droit du blocus au cœur du droit international. À l’exception d’Israël, aucun de ces États n’a fait fonctionner de tribunal des prises dans le cadre de ses blocus respectifs.
Bien qu’ils apparaissent aujourd’hui comme une institution obscure héritée de l’époque antérieure à la Charte des Nations unies, les tribunaux des prises étaient autrefois considérés comme l’un des éléments les plus importants du droit des gens.
Les tribunaux des prises constituaient des mécanismes judiciaires intégrés aux juridictions nationales et compétents pour déterminer si des navires ennemis ou neutres capturés alors qu’ils tentaient de forcer un blocus, transportaient de la contrebande ou fournissaient un « service non neutre » pouvaient faire l’objet d’une condamnation, entraînant ainsi le transfert du titre de propriété du navire à l’État capteur.
Si la capture du navire respectait les règles juridiques applicables — principalement celles relatives au droit de la neutralité, à la guerre navale ainsi qu’aux traités bilatéraux éventuellement applicables entre l’État capteur et l’État du pavillon — le navire était considéré comme une prise valable. Si ces règles n’avaient pas été respectées par l’État capteur, le navire devait être libéré.
Toutefois, parce qu’ils étaient intégrés au système juridique propre à chaque État, les tribunaux des prises appliquaient souvent des interprétations différentes du droit des gens, en fonction de l’approche adoptée par leurs États et leurs systèmes juridiques respectifs.
2. Définition et objectif
Un tribunal des prises est une juridiction instituée par un État belligérant afin de déterminer la légalité des captures effectuées en mer pendant un conflit armé.
Il décide si les navires et cargaisons capturés constituent des prises licites ou s’ils doivent être libérés.
Le droit des prises constitue ainsi le mécanisme judiciaire permettant de faire appliquer le droit du blocus et les règles de la guerre maritime.
3. Compétence et procédure
Les tribunaux des prises sont des juridictions nationales et non des tribunaux internationaux. Leur autorité découle de la législation nationale, mais ils doivent respecter le droit international coutumier.
Le navire capturé est conduit dans un port de l’État capteur, où le tribunal détermine : [4]
- si la capture était légale ;
- si les marchandises constituaient de la contrebande ;
- si les droits des États neutres ont été violés.
Si la saisie est confirmée, le navire et les marchandises deviennent la propriété de l’État capteur. Dans le cas contraire, ils sont libérés et une indemnisation peut éventuellement être accordée.
4. Fondement de la compétence
Les tribunaux des prises fonctionnent selon le principe de la compétence in rem, c’est-à-dire une compétence exercée sur la chose elle-même. Cela signifie que le navire ou les marchandises capturés doivent se trouver physiquement sous le contrôle du tribunal. [a]
5. Principales fonctions
- Déterminer la légalité d’une capture au regard du droit international.
- Protéger le commerce des États neutres et assurer le respect des règles relatives aux blocus.
- Empêcher les saisies arbitraires ou excessives par les forces navales.
- Faire respecter les droits et règles relatifs à la contrebande, aux biens ennemis et aux violations de blocus.
6. Contrebande et blocus dans le jugement des prises
Les tribunaux des prises examinent fréquemment si certaines marchandises constituent de la contrebande, c’est-à-dire des biens susceptibles d’être utilisés à des fins militaires, comme les armes, les munitions et les fournitures militaires.
Selon la Déclaration de Londres de 1909, la contrebande était répartie en trois catégories :
- Contrebande absolue : biens destinés exclusivement à un usage militaire ;
- Contrebande conditionnelle : biens pouvant servir à des usages civils ou militaires ;
- Marchandises libres : biens exclusivement civils.
Lorsqu’un navire neutre transporte sciemment de la contrebande à destination de l’ennemi, il peut être saisi et condamné par un tribunal des prises. [b]
7. Avantages et inconvénients
Les partisans de cette approche mettent en avant la capacité du droit des prises à accélérer le processus permettant de transférer au Trésor américain les recettes provenant de la vente des cargaisons de pétroliers saisis.
Cette initiative pourrait également envoyer un signal international quant à la volonté du président Donald Trump d’ajouter un mécanisme juridique d’application destiné à renforcer le blocus américain.
« Cela permet de compenser le coût de la guerre », a déclaré Eugene Kontorovich, professeur de droit international à l’Antonin Scalia Law School de l’université George Mason. « Cela montre également à l’Iran que les États-Unis considèrent véritablement ce blocus international comme une affaire sérieuse et qu’ils sont prêts à utiliser tous les instruments à leur disposition. »
Toutefois, si ce dispositif était mis en place, il pourrait susciter des contestations judiciaires portant notamment sur la question de savoir si les États-Unis sont effectivement engagés dans des hostilités permettant l’application du Prize Act, ainsi que sur celle de savoir si l’absence d’autorisation du Congrès pour le conflit rendrait ces captures illégales.
Jill Goldenziel, professeure de droit qui forme des responsables militaires américains à la National Defense University, a mis en garde contre d’éventuelles conséquences négatives dans une chronique publiée en avril dans Forbes.
Selon Goldenziel, même si une telle mesure « enverrait un message fort aux navires marchands neutres non sanctionnés à destination de ports iraniens afin qu’ils ne violent pas le blocus américain », elle « pourrait également ouvrir la voie à la Chine pour appliquer le droit des prises contre les États-Unis — une perspective dangereuse pour les navires marchands américains et neutres dans l’éventualité d’une guerre avec la Chine ».
III. Le droit des prises dans les principaux pays
1. Le droit anglais des prises
Historiquement comme aujourd’hui, les juridictions d’amirauté examinent généralement des actions — autrefois appelées libels — intentées directement contre un navire. Une fois la procédure d’amirauté engagée, le tribunal délivre un mandat de saisie visant le navire, puis un représentant de la juridiction procède matériellement à sa saisie. Le tribunal entame ensuite les formalités destinées à rendre publique l’existence de la procédure, à informer les créanciers et à poursuivre progressivement le traitement de l’affaire. Toutefois, c’est bien la saisie du navire et son placement sous la garde de la juridiction qui constituent l’acte caractéristique marquant l’ouverture d’une procédure d’amirauté. [5]
Le système anglais des juridictions d’amirauté s’est initialement structuré autour d’une High Court of Admiralty — l’une à Londres et l’autre en Écosse — avant que certaines compétences ne soient transférées à des juridictions d’amirauté locales et subordonnées chargées de juger les affaires en première instance, les recours continuant d’être portés devant la High Court of Admiralty.
Compte tenu de l’exigence fondamentale consistant à saisir matériellement le navire, le système anglais fonctionnait de manière relativement satisfaisante pour les litiges locaux jusqu’au milieu du XVIIe siècle. À cette époque, de nombreuses affaires d’amirauté anglaises concernaient des navires ancrés dans le Pool of London, à proximité immédiate du cœur de la capitale.
Toutefois, la saisie et le jugement d’un navire se trouvant dans des eaux lointaines étaient beaucoup plus difficiles. Avec l’expansion de l’Empire britannique et le développement concomitant du commerce maritime mondial, des litiges d’amirauté apparurent en Méditerranée, dans les Antilles, puis dans les colonies américaines.
Si la High Court of Admiralty avait été la seule juridiction compétente pour juger chaque affaire maritime, les coûts et les délais liés à de telles procédures — notamment la nécessité de rentrer en Angleterre par mer pour participer à un procès contesté — auraient considérablement ralenti l’administration de la justice et découragé les requérants.
Le système anglais des juridictions d’amirauté et des prises s’assouplit donc progressivement au cours du XVIIe siècle. Dès 1693, les prises pouvaient même être envoyées dans des ports neutres afin d’y être jugées, tandis que des juridictions subordonnées, appelées Vice Admiralty Courts, furent établies aux frontières de l’Empire anglais, notamment dans les colonies et en Méditerranée. [6]
À mesure que l’amirauté anglaise transférait une partie de ses pouvoirs à ces tribunaux de vice-amirauté éloignés, les juristes de common law en Angleterre revendiquèrent la compétence pour traiter les litiges maritimes survenant dans les eaux territoriales anglaises.
Dès 1604, les juges de common law refusèrent de reconnaître la compétence des juridictions d’amirauté pour statuer sur une collision entre navires survenue sur la Tamise. À l’époque de la Restauration des Stuart, dans la seconde moitié du XVIIe siècle, les affaires concernant les rivières et les ports relevaient couramment des juridictions de common law, tandis que seules les collisions survenues en haute mer demeuraient généralement du ressort de l’amirauté.
Dans les années 1750, un consensus s’était établi selon lequel les collisions survenues sur la Tamise, ou plus généralement sur toute rivière navigable d’Angleterre, devaient être jugées par les juridictions civiles, tandis que la compétence de l’amirauté était essentiellement limitée aux différends survenus en haute mer.
Tout comme les juridictions elles-mêmes, la pratique anglaise concernant l’attribution du produit des prises évolua au fil des siècles.
Avant l’apparition d’une marine nationale permanente, l’histoire anglaise montre que la Couronne confiait à des capitaines privés la mission d’assurer « la garde des mers ». Cette sous-traitance privée de la guerre navale évolua progressivement vers la pratique de la guerre de course, dans laquelle le corsaire répartissait la valeur d’une prise entre le capitaine et son équipage, tout en réservant une partie à la Couronne.
Avec la création et le développement d’une marine permanente, la pratique consistant à partager le produit des prises entre le capitaine et l’équipage d’un bâtiment de guerre se développa également, une part étant là encore réservée à l’amiral ou à la Couronne.
Dans le cas d’un corsaire, la répartition du produit des prises était généralement régie par un contrat entre le propriétaire du navire et le capitaine corsaire. Les tribunaux des prises intervenaient rarement dans cette relation contractuelle privée.
Le système anglais de répartition du produit des prises constituait une incitation explicite pour les navires — qu’il s’agisse de bâtiments de guerre ou de corsaires — à s’attaquer aux ennemis de l’État. Il n’est donc peut-être pas surprenant que le gouvernement anglais soit souvent intervenu dans les décisions des tribunaux des prises.
L’un des exemples les plus flagrants d’ingérence gouvernementale concerne le juge Bullock, arrivé en Jamaïque en 1758. Peu après son arrivée, la rumeur se répandit qu’il avait reçu l’ordre de condamner tous les navires battant pavillon néerlandais.
Conformément à sa pratique consistant à condamner les navires néerlandais, le juge Bullock expliqua qu’en tant qu’agent de la Couronne, il avait le devoir d’accroître les recettes royales — apparemment indépendamment du bien-fondé juridique de chaque affaire.
La fin rapide de la carrière judiciaire de Bullock en Jamaïque illustre toutefois les risques liés aux intérêts locaux concurrents.
Dès 1759, soit un an seulement après son arrivée en Jamaïque, le juge Bullock fut suspendu. Cette fois, cependant, ses difficultés provenaient de son refus de suivre les instructions de responsables gouvernementaux.
Lorsque le navire Flag of Truce fut présenté devant lui, un amiral de la Royal Navy écrivit au juge pour lui indiquer l’issue qu’il souhaitait voir donnée à l’affaire. Étant donné que Bullock avait ouvertement défendu les intérêts de la Couronne l’année précédente, l’amiral pouvait raisonnablement penser que sa recommandation serait suivie, que l’affaire serait tranchée selon ses souhaits et que personne ne découvrirait son intervention. [7]
C’est exactement le contraire qui se produisit.
Au cours d’une audience, le juge Bullock évoqua publiquement la lettre de l’amiral et cita celui-ci nommément. Il prit ensuite une décision exactement contraire à la recommandation de l’amiral et acquitta les négociants du Flag of Truce, ce qui signifiait qu’aucun produit de prise ne serait distribué.
Pour avoir continuellement contrarié les intérêts économiques locaux — qu’il ait suivi ou, au contraire, ignoré les interventions du gouvernement — Bullock fut suspendu par le lieutenant-gouverneur, qui nomma un autre juge à sa place.
En principe, l’existence même d’un tribunal des prises devait permettre de sortir le jugement des prises du champ politique, en protégeant le gouvernement des pressions nationales et internationales grâce au recours à des arbitres impartiaux chargés d’établir les faits et d’appliquer le droit.
Cependant, l’exemple du juge Bullock montre combien il pouvait être difficile pour un gouvernement de contrôler les décisions prises dans ce domaine.
À première vue, cette incapacité à contrôler les décisions relatives aux prises peut sembler positive : elle témoigne d’une certaine indépendance institutionnelle et d’une volonté d’impartialité.
Il convient cependant de rappeler que les prises étaient initialement obtenues par la force. L’ensemble du système reposait donc nécessairement sur une situation d’hostilités effectives ou imminentes.
Si un État n’est pas en mesure de diriger les acteurs armés qui conduisent ces hostilités, il ne peut pas poursuivre efficacement ses objectifs stratégiques dans le cadre du conflit.
Comme nous le verrons ci-dessous, les gouvernements français et américain à leurs débuts ont connu à la fois des réussites et des difficultés lorsqu’ils ont tenté de poursuivre leurs objectifs stratégiques au moyen du système des prises.
2. Le droit français des prises
Bien que la France et l’Angleterre aient passé une grande partie des XVIIe et XVIIIe siècles en guerre l’une contre l’autre, leurs règles relatives à la guerre de course et les mécanismes juridiques de leurs tribunaux des prises respectifs présentaient de nombreuses similitudes.
Il existait toutefois quelques différences notables.
Le droit français interdisait généralement la capture de prises sans autorisation de l’amirauté française. Comme l’obligation anglaise équivalente d’obtenir une commission ou une lettre de marque, cette règle visait à maintenir le contrôle du gouvernement sur l’usage privé de la force contre les ennemis de l’État.
Comme toute règle, celle-ci connaissait toutefois certaines exceptions. Ainsi, un capitaine de navire marchand particulièrement audacieux qui parvenait à repousser un bâtiment l’ayant attaqué pouvait transformer sa défense en victoire inattendue. Dans cette situation exceptionnelle, le tribunal français des prises pouvait lui attribuer le navire capturé comme prise. [8]
La reprise des prises constituait un autre point de divergence modérée entre les systèmes français et anglais.
De nombreux bâtiments de guerre et corsaires de différentes nations naviguant dans les mêmes eaux, il arrivait fréquemment qu’un navire capturé par un pays soit ensuite repris par un bâtiment de guerre ou un corsaire appartenant à un troisième pays.
Avec un équipage de prise généralement réduit, l’équipage vaincu toujours présent à bord du bâtiment capturé et le premier vainqueur éventuellement absent ou endommagé, il est facile de comprendre pourquoi la reprise d’un navire constituait une cible tentante pour tout capitaine.
Les tribunaux anglais des prises accordaient traditionnellement une récompense relativement faible en cas de reprise. Si le propriétaire d’un navire repris versait une somme modeste au titre du sauvetage, il retrouvait l’intégralité de ses droits de propriété. De ce fait, les reprises étaient relativement peu lucratives devant les tribunaux anglais des prises.
Les tribunaux français adoptèrent au contraire une règle des vingt-quatre heures.
Si la reprise avait lieu dans les vingt-quatre heures suivant la capture initiale, le vainqueur avait droit à un tiers de la valeur du navire repris.
Si la reprise intervenait plus de vingt-quatre heures après la saisie initiale, le tribunal français des prises accordait au nouveau capteur la totalité de la valeur de la prise.
Il est facile d’imaginer comment une différence aussi importante dans la valeur de la récompense pouvait influencer la décision d’un capitaine quant au moment où il devait entreprendre une tentative de reprise.
La réglementation française des corsaires différait également des règles anglaises.
Les dispositions françaises relatives à la guerre de course remontent au moins à 1543. En 1681, les règles furent assouplies afin de permettre une répartition pratiquement libre des recettes entre l’équipage corsaire et le propriétaire du navire. En 1693, la législation fut de nouveau modifiée afin de fixer une part maximale pouvant être attribuée aux membres d’équipage en fonction de leur rang.
Alors que les équipages corsaires anglais ne percevaient généralement que leur part du produit des prises, les équipages corsaires français recevaient habituellement un salaire en plus de leur part des prises.
Au début de la guerre de Sept Ans, les tribunaux français des prises avaient évolué vers un système décentralisé comparable à celui des tribunaux anglais de vice-amirauté.
Ces juridictions françaises éloignées développèrent des pratiques locales très diverses. Ainsi, le gouverneur des îles du Vent, en Martinique, affirma avoir mis en place un système mutuellement avantageux de distribution du produit des prises, présentant presque comme une réussite son assouplissement du système de répartition précédemment appliqué.
À Bordeaux, en 1762, un officier fut critiqué pour avoir tenté d’intervenir dans la répartition du produit des prises provenant de corsaires. Les critiques soulignaient que la diversité des usages locaux dans les tribunaux français d’amirauté conduisait certains équipages à recevoir jusqu’à un tiers de la valeur d’une prise, tandis que d’autres n’en recevaient qu’un dixième.
Ces différences entre pratiques locales semblent avoir résulté de l’intervention de responsables locaux, sans véritable fondement dans un principe juridique déterminé.
Ces exemples montrent que, comme dans le cas du juge Bullock en Jamaïque britannique, les tribunaux des prises anglais et français étaient tous deux exposés aux intrigues de responsables locaux cherchant à défendre leurs propres intérêts.
Dans un contexte où l’usage de la force armée faisait l’objet d’un encadrement aussi souple, il n’est peut-être pas surprenant que les tribunaux des prises aient ensuite offert à une nation nouvellement indépendante un terrain propice à la confusion, à la méfiance et, finalement, au conflit avec un ancien allié.
3. Le droit des prises aux débuts des États-Unis
Aux États-Unis aujourd’hui, chaque État constitue, dans une certaine mesure et pour des domaines limités, une entité quasi souveraine. Le législateur californien fixe par exemple ses propres règles en matière de mariage et de divorce, d’allocations chômage ou encore d’assurance. Certains domaines du droit américain sont toutefois définis et appliqués au niveau fédéral, avec effet sur l’ensemble du territoire national. Il en va notamment ainsi de l’immigration, des faillites et des infractions fédérales. Cette distinction entre droit des États fédérés et droit fédéral résulte en partie de l’histoire, et notamment de la volonté de respecter la souveraineté de chacune des treize colonies d’origine lorsqu’elles se sont volontairement unies sous l’autorité de la Constitution des États-Unis. Pasted markdown
Le traitement fédéral de domaines tels que l’immigration et les faillites permet d’établir une norme uniforme à l’échelle nationale. Ainsi, une personne immigrante souhaitant entrer aux États-Unis devrait être traitée de la même manière, quel que soit l’État dans lequel se trouve son point d’entrée. Des considérations similaires s’appliquent aux faillites, aux brevets et, ce qui est particulièrement pertinent ici, à « toutes les affaires relevant de la compétence d’amirauté et maritime », que la Constitution américaine réserve aux juridictions fédérales. L’évolution des tribunaux américains des prises permet de comprendre comment ce pouvoir judiciaire s’est développé durant les périodes révolutionnaire puis fédéraliste de l’histoire américaine. Pasted markdown
Au XVIIIe siècle, l’Angleterre avait établi des tribunaux de vice-amirauté dans les colonies américaines. Outre le jugement des prises, ces juridictions examinaient également des litiges privés relevant du droit maritime. Comme les juridictions d’amirauté classiques, elles engageaient généralement les actions directement contre le navire ou la cargaison, suivies de la saisie matérielle des biens. Elles n’avaient pas recours à un jury, autre caractéristique classique des juridictions d’amirauté. Ces tribunaux coloniaux de vice-amirauté furent particulièrement actifs dans le jugement de navires français capturés pendant la guerre de Sept Ans. Pasted markdown
Le déclenchement de la révolution et l’accession progressive des colonies à l’indépendance vis-à-vis de l’Angleterre modifièrent profondément le paysage juridique, ce qui eut également des conséquences sur le traitement des prises en Amérique.
Afin de harceler les Britanniques, le Congrès continental et les différents États autorisèrent aussi bien des bâtiments de guerre publics que privés. Ces navires capturèrent inévitablement des prises, qu’il fallait ensuite soumettre à une procédure judiciaire afin de respecter les formalités du droit des prises et d’éviter que leurs auteurs ne soient tout simplement assimilés à des pirates. Pasted markdown
Entre 1775 et 1780, le Congrès continental adopta progressivement une série de mesures destinées à organiser les procédures relatives aux prises, pour finalement créer une « Court of Appeals in Cases of Capture », c’est-à-dire une Cour d’appel pour les affaires de capture.
Durant cette période, la plupart des États jugeaient les affaires de prises dans leurs propres juridictions, qu’il s’agisse de tribunaux spécialement créés à cette fin ou de juridictions civiles locales.
Pendant la période révolutionnaire, une partie insatisfaite d’une décision pouvait faire appel devant le Congrès continental, d’abord devant une commission créée au cas par cas, puis devant une commission permanente. Le premier de ces recours fut, par coïncidence, introduit le 4 juillet 1776, le jour même de la signature de la Déclaration d’indépendance.
Ce système d’appel devant le Congrès fut ensuite remplacé par la Court of Appeals in Cases of Capture, elle-même remplacée par le nouveau système judiciaire fédéral. Dans ce système, les recours en matière de prises — comme les autres recours — furent finalement portés devant la Cour suprême des États-Unis, devenue la plus haute juridiction du nouvel État indépendant. Pasted markdown
Même au cœur de sa révolution et de la mise en place de ses institutions, les États-Unis conclurent en 1778 avec la France le Traité d’amitié et de commerce.
La victoire française lors de la bataille de la Chesapeake — ou bataille des Caps — permit de bloquer l’armée de Cornwallis à Yorktown et contribua à sa reddition devant George Washington.
Après l’indépendance, le commerce maritime américain se développa, tandis que la jeune nation cherchait à maintenir sa neutralité et à éviter de se retrouver impliquée dans les conflits étrangers. Cette situation ne dura toutefois pas. Pasted markdown
En 1796, alors que la France connaissait sa propre période révolutionnaire et affrontait la Grande-Bretagne, le Directoire déclara que les tribunaux français des prises traiteraient les navires neutres capturés de la même manière que les tribunaux britanniques traitaient les navires neutres de la même nationalité.
Cette décision était préoccupante pour deux raisons.
Premièrement, les tribunaux britanniques des prises de l’époque se montraient sceptiques à l’égard des revendications de neutralité. En reproduisant cette attitude, les tribunaux français risquaient donc de porter atteinte aux droits de la navigation neutre.
Deuxièmement, compte tenu de la lenteur des communications à cette époque, cette déclaration pouvait permettre aux tribunaux français des prises d’agir comme ils l’entendaient, laissant les États neutres comme les États-Unis sans réelle possibilité d’anticiper la manière dont une juridiction française traiterait leurs navires.
L’année suivante, le Directoire renonça à certaines dispositions essentielles du Traité d’amitié et de commerce et publia une liste de motifs permettant aux autorités françaises de condamner un navire neutre. Pasted markdown
Au milieu des années 1790, Américains et Français échangèrent des accusations concernant des irrégularités dans le fonctionnement des tribunaux des prises.
Les tribunaux français appliquèrent les décisions du Directoire et refusèrent aux propriétaires de navires la possibilité de présenter une défense, contrairement à la pratique traditionnelle. Pasted markdown
Pendant ce temps, des corsaires français établirent leurs bases dans des ports américains neutres.
Conformément à une ancienne pratique permettant de juger les prises dans des ports neutres, ces corsaires français conduisaient leurs prises dans des ports tels que Charleston afin qu’elles y soient jugées. Les diplomates britanniques contestèrent alors les procédures qui en résultaient.
Ces contentieux britanniques relatifs aux prises furent coûteux, longs et presque systématiquement défavorables à la Grande-Bretagne. Pasted markdown
Au plus fort de la guerre, en 1800, la frégate américaine Constellation captura le Charming Betsy, soupçonné de transporter de la contrebande.
Le propriétaire apparent du Charming Betsy, Jared Shattuck, était né dans le Connecticut, avait déménagé enfant à Saint-Thomas, alors possession danoise, avait épousé une Danoise et vivait comme sujet danois.
Comme dans les différends relatifs à la navigation neutre qui avaient contribué à provoquer la Quasi-guerre, la légalité de la saisie du Charming Betsy dépendait ici des droits reconnus au commerce neutre.
Si M. Shattuck était citoyen américain, le navire relevait du droit américain et pouvait être saisi et condamné comme prise licite.
S’il était citoyen danois, en revanche, le Charming Betsy constituait un navire neutre et ne pouvait donc pas être considéré comme une prise légitime. Pasted markdown
Sans trancher définitivement la question de la nationalité de son propriétaire, la Cour suprême considéra que M. Shattuck « s’était placé sous l’autorité d’une puissance étrangère » et que, par conséquent, « le Charming Betsy, avec sa cargaison, étant au moment de sa reprise la propriété de bonne foi d’un bourgeois danois, ne pouvait faire l’objet d’une confiscation ».
Le navire ne constituait donc pas une prise licite.
La Cour renvoya l’affaire devant la juridiction de première instance afin que soient calculés les dommages-intérêts que le capitaine du Constellation devait verser au propriétaire du navire, bien que le Congrès américain ait ultérieurement remboursé le capitaine de ces sommes.
Par cette décision, la Cour suprême confirma l’importance des droits de la navigation neutre qui avaient contribué aux tensions à l’origine de la récente Quasi-guerre, tout en obligeant les capitaines de la marine américaine à respecter eux-mêmes ces principes de neutralité — au risque, en cas de violation, d’en supporter personnellement les conséquences financières. [9] Pasted markdown
Un autre exemple se produisit à la fin de l’année 1799, lorsque la frégate américaine Boston captura le navire danois Flying Fish.
À cette époque, une loi du Congrès autorisait la saisie de tout navire soupçonné de commercer avec la France ou ses possessions, à condition que le navire soit « en route ou navigue vers tout port ou lieu situé sur le territoire de la République française ou de ses dépendances ».
Le secrétaire à la Marine transmit une copie de cette loi au Boston, accompagnée d’instructions écrites lui demandant de rechercher les navires « en route vers ou en provenance de ports français ». [10] Pasted markdown
Au moment de sa saisie, le Flying Fish quittait un port français d’Haïti à destination de Saint-Thomas, dans ce qui constituait alors les Antilles danoises.
La Cour suprême jugea qu’en saisissant le Flying Fish alors qu’il provenait d’un port français — et non qu’il s’y dirigeait — le capitaine américain avait dépassé les limites fixées par la loi du Congrès.
Les instructions écrites du secrétaire à la Marine ne pouvaient servir de justification, car ces « instructions ne peuvent modifier la nature de l’opération ni légaliser un acte qui, sans ces instructions, aurait constitué une violation manifeste ».
Comme dans l’affaire Charming Betsy, le capitaine qui avait illégalement saisi le Flying Fish fut également déclaré « responsable des dommages causés au propriétaire [du] navire neutre ».
Par cette décision, la Cour suprême souligna une nouvelle fois que les navires de guerre américains ne pouvaient procéder qu’à des saisies conformes à la loi et que toute dérogation à cette exigence pouvait entraîner des conséquences financières personnelles importantes pour le capitaine responsable. Pasted markdown
IV. Exemples contemporains : l’Estelle et le Zaytouna-Olivia
En 2012, Israël appliquait un blocus en mer Méditerranée afin d’empêcher le ravitaillement maritime de la bande de Gaza.
Israël avait étendu son blocus jusqu’à une distance de vingt milles nautiques, ce qui lui donnait suffisamment de temps pour réagir et intercepter tout navire qui tenterait de le franchir.
La marine israélienne fut confrontée à cette situation lorsqu’un voilier finlandais nommé Estelle tenta de briser le blocus.
À cette époque, l’Estelle transportait des militants originaires de plusieurs pays européens qui faisaient route vers Gaza afin d’exprimer leur soutien aux Palestiniens.
À l’approche des Forces de défense israéliennes (FDI), l’Estelle fut invitée à se rendre dans le port israélien d’Ashdod plutôt que de poursuivre vers sa destination prévue, Gaza. Le navire refusa et continua sur sa route. Pasted markdown
Les avertissements et demandes ayant été ignorés, les FDI envoyèrent une équipe d’abordage afin de faire respecter le blocus. Elles prirent de force possession de l’Estelle et conduisirent le navire à Haïfa.
Environ dix mois après la capture, le gouvernement israélien engagea une procédure devant le tribunal de district local afin de faire statuer sur la légalité de la capture.
Les propriétaires de l’Estelle comparurent devant le tribunal et contestèrent à la fois sa compétence pour statuer comme tribunal des prises et le délai de plusieurs mois qui s’était écoulé avant l’ouverture de la procédure de condamnation. Pasted markdown
Partant de l’idée qu’Israël avait succédé à la Grande-Bretagne après la fin du mandat britannique en Palestine, le tribunal de Haïfa jugea que le Naval Prize Act de 1864 britannique s’appliquait à la procédure de condamnation du navire.
Le gouvernement obtint cependant un résultat moins favorable concernant le retard pris avant de porter l’affaire devant la justice : la juridiction de première instance ordonna la libération du navire.
Lors d’un appel en 2016, la Cour suprême israélienne parvint aux mêmes conclusions : en appliquant le droit maritime ainsi que les principes du droit international, elle considéra que le retard du gouvernement dans l’ouverture de la procédure de condamnation imposait la libération immédiate de l’Estelle, accompagnée du paiement des frais aux propriétaires.
La décision rendue par la haute juridiction dans l’affaire Estelle laissait néanmoins ouverte la possibilité qu’une autre affaire, reposant sur des faits différents, puisse conduire à une conclusion différente. [11] Pasted markdown
Le gouvernement israélien tira les enseignements de l’affaire Estelle.
À peine deux mois après cette décision, les FDI saisirent le voilier Zaytouna-Olivia qui, comme l’Estelle, tentait de briser le blocus israélien.
Le tribunal de district de Haïfa valida finalement la saisie et confirma ainsi la capacité d’Israël à capturer légalement des navires en mer.
Plus largement, les affaires Zaytouna-Olivia et Estelle, prises ensemble, confirment l’applicabilité persistante du droit des prises aux cas contemporains de capture de navires. Pasted markdown
V. Pourquoi l’administration Trump cherche-t-elle à rétablir les tribunaux des prises ?
L’administration Trump cherche à remettre en activité, par l’intermédiaire du ministère de la Justice (DOJ), les tribunaux maritimes des prises, tombés en désuétude depuis longtemps, principalement afin de simplifier la capture militaire et la liquidation de pétroliers iraniens. Pasted markdown
La décision de recourir à cet ancien corpus juridique, qui remonte à plusieurs siècles et fut notamment utilisé à l’époque de la guerre de Sécession, répond à plusieurs objectifs stratégiques et juridiques. Pasted markdown
1. Contourner la lenteur des procédures civiles
Dans la pratique habituelle, le gouvernement américain s’appuie sur les règles de confiscation civile pour saisir des navires et des cargaisons liés à des violations des sanctions.
Toutefois, une procédure de confiscation civile oblige le gouvernement à démontrer devant un tribunal qu’une disposition légale précise a été enfreinte et permet à différents tiers d’intervenir dans la procédure.
Le principal avantage du système maritime des tribunaux des prises réside précisément dans sa procédure simplifiée, qui limite les interventions de tiers.
Dans une procédure civile de confiscation, de nombreuses parties peuvent engager des recours et retarder l’adoption d’un jugement définitif. Il peut s’agir, par exemple, de familles de victimes du terrorisme iranien qui revendiquent des droits sur des avoirs iraniens faisant l’objet d’une confiscation.
Pendant ce temps, le gouvernement fédéral doit continuer à supporter les coûts liés à la conservation du navire saisi, notamment l’assurance, les salaires de l’équipage, l’entretien et le carburant.
Une vente rapide constitue donc le meilleur moyen de réaliser la valeur des navires et cargaisons saisis, et le droit maritime des prises offrirait une solution permettant d’atteindre cet objectif. Pasted markdown
Par exemple, dans une affaire récente concernant la saisie d’un pétrolier vénézuélien qui soutenait l’Iran, le processus de liquidation aurait été retardé pendant plusieurs mois en raison de recours déposés par des compagnies maritimes et des familles de victimes du terrorisme.
Les tribunaux des prises limitent considérablement l’intervention de tiers, ce qui permettrait au gouvernement d’obtenir beaucoup plus rapidement une décision définitive. Pasted markdown
2. Réduire les coûts considérables d’entretien
Lorsque le gouvernement américain conserve des navires capturés pendant de longues procédures civiles, il doit assumer des coûts de détention continus, notamment l’entretien du navire, le carburant, les assurances et les salaires de l’équipage.
Les tribunaux des prises offrant une procédure juridique accélérée, le gouvernement pourrait rapidement vendre aux enchères le navire et le pétrole saisis, puis transférer directement les recettes au Trésor américain avant que les coûts d’entretien ne deviennent considérables. Pasted markdown
3. Alléger la charge de la preuve pour les saisies
Contrairement aux procédures civiles d’application de la loi — généralement mises en œuvre par les garde-côtes —, le droit des prises permet au ministère de la Défense et à la marine américaine d’utiliser la force militaire pour saisir des navires ennemis ou des navires neutres transportant des cargaisons destinées à l’ennemi.
Dans le cadre du droit des prises, les forces armées n’ont pas besoin d’un mandat ni de démontrer immédiatement l’existence d’une violation d’une disposition précise du droit interne. La légalité de la saisie est examinée après la capture en tant qu’acte accompli dans le contexte d’un conflit. Pasted markdown
4. Financer le conflit avec l’Iran et faire appliquer le blocus
L’administration entend utiliser les tribunaux des prises — qui devraient principalement fonctionner dans le Southern District of Texas, à Houston, en raison de l’importance des infrastructures pétrolières qui s’y trouvent — afin de renforcer son blocus naval actif contre l’Iran.
En vendant le pétrole capturé, l’administration chercherait à compenser directement une partie des dépenses militaires américaines liées au conflit en cours. Pasted markdown
5. Affaiblir le régime iranien
La volonté de l’administration Trump de rétablir les tribunaux des prises répond à une logique claire. Les États-Unis cherchent à rendre la contrebande de pétrole iranien plus coûteuse et juridiquement plus vulnérable, tout en affaiblissant l’influence du régime iranien.
Plutôt que de se limiter à imposer des sanctions à des pétroliers ou à des entreprises après les faits, les États-Unis pourraient utiliser une stratégie fondée sur les tribunaux des prises afin de saisir plus rapidement les cargaisons et de transformer les activités maritimes iraniennes en charge financière. [12] Pasted markdown
L’Iran a immédiatement réagi à la décision de Trump de relancer les tribunaux des prises. Des responsables iraniens ont mis en garde Washington contre l’utilisation de ce système et affirmé qu’ils prendraient des mesures « sérieuses et rapides » afin de faire payer aux États-Unis un prix proportionnel à leurs intérêts dans le Golfe.
Ces menaces montrent que les questions juridiques peuvent également devenir des enjeux militaires. Des procédures judiciaires engagées à Washington pourraient entraîner des représailles à proximité de bases militaires américaines, de routes maritimes ou d’infrastructures énergétiques. Pasted markdown
Pour Israël, la question des tribunaux des prises revêt une importance particulière. Les revenus pétroliers iraniens servent à maintenir le soutien à des groupes tels que le Hamas, le Hezbollah, les Houthis, les milices irakiennes et d’autres forces hostiles.
Le fait que Washington cible cette source de revenus dépasserait donc le simple objectif d’infliger un coup économique à Téhéran. Il s’agirait également de réduire les sources de financement de réseaux armés régionaux visant Israël et les alliés des États-Unis. [13] Pasted markdown
VI. Conclusion et implications
Le présent document avait pour objectif d’analyser la nature institutionnelle des tribunaux des prises et les raisons pour lesquelles l’administration Trump cherche à rétablir cette institution maritime héritée du XIXe siècle.
L’étude soutient qu’un tribunal des prises est une juridiction chargée de déterminer si les saisies effectuées en mer par des belligérants engagés dans un conflit avec d’autres États sont conformes au droit.
Elle identifie en outre cinq raisons expliquant la volonté de l’administration Trump de relancer ces tribunaux :
- contourner la lenteur des procédures civiles ;
- réduire les coûts considérables d’entretien des navires saisis ;
- alléger la charge de la preuve relative aux saisies ;
- renforcer le financement du conflit et l’application du blocus maritime ;
- affaiblir le régime iranien. Pasted markdown
Par ailleurs, la volonté de l’administration Trump de rétablir les tribunaux des prises comporte des implications importantes concernant la Chine.
Alors que la Chine dépend fortement des importations et des exportations, allant des matières premières aux technologies de pointe, elle ne disposerait pas d’une puissance navale suffisante pour protéger l’ensemble de son commerce maritime.
La Chine a largement bénéficié des efforts et de l’engagement de longue date des États-Unis et de leurs partenaires en faveur d’un commerce maritime libre et ouvert. Les événements récents en mer Rouge constituent l’exemple le plus récent de cette dynamique.
Bien que les évolutions au Moyen-Orient représentent une menace importante pour son commerce, la Chine a néanmoins maintenu une position ambiguë à l’égard des efforts visant à protéger cette route maritime essentielle. Pasted markdown
Cette situation pourrait représenter une opportunité pour les États-Unis.
Les capacités américaines de projection militaire offriraient une position favorable pour saisir des navires liés à la Chine en cas de conflit.
Une grande flexibilité pourrait également être obtenue, car le type de navires saisis et réaffectés pourrait varier en fonction de l’évolution du conflit.
Par exemple, si un conflit révélait une pénurie de certaines ressources essentielles à l’industrie de guerre chinoise, les États-Unis pourraient saisir les navires transportant ces ressources afin de limiter davantage la capacité de la Chine à poursuivre les hostilités.
À l’inverse, si les États-Unis perdaient des moyens essentiels de transport maritime au cours d’un affrontement défavorable, ils pourraient saisir des porte-conteneurs chinois adaptés afin de renforcer leurs propres capacités logistiques maritimes pendant le conflit.
De plus, toutes ces opérations pourraient être menées en dehors de la zone chinoise de déni d’accès/interdiction de zone (A2/AD). [14] Pasted markdown
La saisie de navires marchands liés à la Chine pourrait être utile dans le cadre d’un conflit prolongé avec une puissance nucléaire comme la Chine, mais elle devrait être réalisée conformément à des procédures juridiques.
En tant que défenseurs d’un ordre international fondé sur des règles, les États-Unis devraient s’efforcer de respecter ces principes même en temps de guerre. Le cadre juridique existant permettrait, selon cette analyse, de mener de telles opérations. Pasted markdown
Ces dernières années, des stratèges américains ont étudié le concept de droit des prises comme un élément potentiel d’une stratégie visant à sécuriser des passages maritimes essentiels, notamment en mer de Chine méridionale ou à proximité de Taïwan. Pasted markdown
Dans le cadre du droit des prises, reconnu par le droit interne et international, les forces armées d’un État peuvent inspecter des navires ennemis et saisir leur cargaison.
Selon James Kraska, professeur de droit maritime international et directeur du Stockton Center for International Law de l’U.S. Naval War College, si une juridiction nationale américaine estime qu’une capture est légale, l’État concerné peut acquérir la propriété du navire, de l’aéronef ou de la cargaison capturés et les affecter à son propre usage. Pasted markdown
Dans un article publié dans le numéro de septembre 2024 de Proceedings, la revue mensuelle de l’U.S. Naval Institute, le major Ryan Ratcliffe, officier de guerre électronique du Corps des Marines des États-Unis, écrivait :
« Le droit des prises pourrait fournir un moyen de saisir des navires marchands liés à la Chine en cas de conflit. Puisque les opérations fondées sur le droit des prises peuvent être menées presque partout dans le monde, les États-Unis peuvent étendre les capacités mondiales de projection de puissance de leurs forces armées au-delà des zones chinoises A2/AD (Anti-Access/Area Denial). » [15] Pasted markdown
Le major Ratcliffe estimait également que « le coût de la saisie de navires liés à la Chine serait inférieur aux bénéfices obtenus dans le cadre de combats prolongés ».
Dans le même temps, selon lui, l’affaiblissement du commerce maritime chinois pourrait réduire les capacités de guerre de la Chine et, par conséquent, diminuer la probabilité d’un conflit prolongé. Pasted markdown
Ratcliffe écrivait encore :
« En exploitant ses capacités mondiales de projection militaire afin d’exercer une pression sur la Chine et de l’amener à céder en restant sous le seuil de l’emploi nucléaire, les États-Unis peuvent préserver leur puissance nationale et rétablir un commerce libre et ouvert dans le cadre d’un ordre international fondé sur des règles. Ils seraient ainsi en mesure de garantir la sécurité et la prospérité tant sur leur territoire qu’à l’étranger, y compris après la fin de la guerre. » [16] Pasted markdown
Parce que les opérations reposant sur le droit des prises peuvent être conduites presque partout dans le monde, les capacités américaines de projection militaire permettraient non seulement aux États-Unis d’étendre leur zone d’opération au-delà des dispositifs chinois d’Anti-Access/Area Denial (A2/AD), mais aussi de disposer d’un large éventail d’options.
Celles-ci pourraient notamment comprendre le renforcement des capacités de transport maritime, l’acquisition de ressources critiques devenues rares ou encore l’interdiction pour la Chine d’accéder à ces mêmes ressources.
Toutes ces possibilités soutiendraient une stratégie hybride consistant à limiter l’accès de la Chine tout en compensant une partie des coûts militaires, avec la possibilité de passer de manière flexible d’une option à une autre ou de les combiner.
Cette flexibilité permettrait au gouvernement américain d’ajuster le niveau de pression exercé et pourrait ainsi faciliter la recherche d’un équilibre entre efficacité opérationnelle et risque d’escalade. Pasted markdown
Au-delà de la recherche de cet équilibre, les opérations reposant sur le droit maritime des prises seraient également particulièrement adaptées à la gestion du risque d’escalade.
Même si elles pourraient entraîner une extension géographique du conflit, les saisies de navires marchands liés à la Chine effectuées dans le cadre du droit maritime des prises se mettraient en œuvre plus lentement que de nombreuses autres formes de coercition militaire.
Elles laisseraient ainsi davantage de temps aux décideurs adverses pour examiner leurs options et envisager d’éventuelles contre-mesures. Pasted markdown
