La présence croissante de combattants étrangers dans le conflit armé en Ukraine pose des défis importants à l’application du droit international humanitaire (DIH). Ces combattants étrangers, souvent motivés par des raisons politiques, idéologiques ou religieuses, ne rentrent pas facilement dans les catégories juridiques traditionnelles telles que les combattants réguliers, les civils ou les mercenaires. Leur implication des deux côtés du conflit entre ceux soutenant les forces ukrainiennes et les groupes soutenus par la Russie présente un problème complexe qui nécessite une considération approfondie dans le contexte du DIH, qui manque actuellement de dispositions claires pour traiter leur statut juridique. Cette étude se concentre sur la question de recherche suivante : L’implication de combattants étrangers dans le conflit armé en Ukraine est-elle conforme aux principes du droit international humanitaire ? Cette question est particulièrement importante car elle expose des lacunes significatives dans le DIH, révélant son incapacité à traiter de manière adéquate les complexités des conflits armés modernes impliquant des acteurs non étatiques. En utilisant une approche juridico-normative, cette étude examine l’application du DIH aux combattants étrangers dans le conflit Russie-Ukraine, en se concentrant sur leurs droits, responsabilités et la responsabilité qui en découle. Les résultats montrent que le DIH manque de dispositions spécifiques pour réguler le statut juridique des combattants étrangers, s’appuyant plutôt sur des principes généraux des droits de l’homme qui ne répondent pas à leurs circonstances particulières. Cela crée un vide juridique, compromettant à la fois leur protection et l’application de la responsabilité en cas de violations. L’étude conclut que des réformes ciblées dans le DIH sont urgemment nécessaires pour établir des normes juridiques claires concernant la classification, la protection et la poursuite des combattants étrangers, renforçant ainsi le cadre humanitaire global pour les conflits armés contemporains.
Mots-clés: Combattants étrangers, Russie, Conflit armé, Droit humanitaire, Ukraine
1. Introduction
Le conflit entre la Russie et l’Ukraine, qui dure depuis l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014, s’est intensifié en une guerre complexe et dévastatrice. Ce conflit, profondément enraciné dans les tensions géopolitiques, a attiré l’attention de la communauté internationale, non seulement en raison des implications pour la stabilité régionale mais aussi pour le rôle croissant des combattants étrangers. L’implication de combattants étrangers dans le conflit ajoute une nouvelle couche de complexité à une situation déjà volatile. Ces individus, qui rejoignent des conflits armés sur des territoires étrangers, sont souvent motivés par des raisons politiques, idéologiques, religieuses ou financières, et leur présence en Ukraine soulève de sérieuses questions juridiques, politiques et humanitaires (Asya et al., 2024). Le rôle des combattants étrangers est devenu de plus en plus significatif dans la guerre moderne, leur participation brouillant souvent les frontières entre combattants, civils et mercenaires (Anjelika et al., 2024). Le principal défi posé par l’implication de combattants étrangers en Ukraine réside dans l’incertitude juridique entourant leur statut selon le droit international humanitaire (DIH). Le DIH, qui régit la conduite des conflits armés et vise à protéger les individus qui ne participent pas activement aux hostilités, ne fournit pas de lignes directrices claires pour les combattants étrangers. Ces combattants, qui ne représentent ni un État ni une partie reconnue au conflit, ne tombent pas clairement dans des catégories telles que les combattants légaux ou les civils, rendant leur statut juridique ambigu. Cela crée une lacune dans le cadre juridique, compliquant l’application du DIH à leurs actions et soulevant des questions cruciales sur la responsabilité, les droits et les protections en vertu du droit international (Alexander, 2023) (voir Tableau 1, Tableau 2).
La signification de cette étude découle du besoin de traiter ces incertitudes juridiques et de comprendre comment le DIH peut être adapté pour réglementer l’implication des combattants étrangers dans les conflits modernes. Malgré la prévalence croissante des combattants étrangers dans les conflits à travers le monde, le corpus existant du DIH n’a pas suffisamment abordé leur statut ni les défis qu’ils posent à la protection des droits de l’homme et à l’application de la responsabilité (Paulussen, 2021). En se concentrant spécifiquement sur le conflit en Ukraine, cette étude vise à combler une lacune importante dans la recherche juridique actuelle en analysant les implications de la participation des combattants étrangers à travers le prisme du DIH.
L’implication de combattants étrangers dans le conflit en Ukraine a des implications profondes non seulement pour le traitement légal de ces individus mais aussi pour le contexte géopolitique plus large (Idris & Mu’tashim, 2023). Leur participation exacerbe les tensions entre la Russie et les pays occidentaux, les combattants étrangers soutenant l’Ukraine provenant souvent de pays ayant des intérêts politiques opposés à ceux de la Russie. Cette dynamique complique encore davantage les efforts diplomatiques visant à résoudre le conflit et à maintenir la paix internationale. De plus, la présence de combattants étrangers contribue à la tendance croissante des acteurs non étatiques s’engageant dans la guerre, remettant en question les notions traditionnelles de souveraineté étatique et compliquant les efforts internationaux pour réguler les conflits armés (Lekatompessy et al., 2024). D’un point de vue humanitaire, la présence de combattants étrangers augmente les risques de violations du DIH et des droits de l’homme, ces individus pouvant ne pas être soumis aux mêmes cadres juridiques que les acteurs étatiques.
Cette étude est particulièrement importante car elle cherche à traiter le vide juridique qui existe concernant les combattants étrangers dans le conflit en Ukraine. En examinant l’application du DIH aux combattants étrangers, cette recherche contribue au domaine plus large du droit international en proposant un cadre plus complet pour réguler leur implication. À travers cet examen, l’étude vise à fournir des recommandations concrètes pour des réformes juridiques au sein du DIH qui traiteraient mieux les défis posés par les combattants étrangers dans les conflits armés modernes.
La justification de cette étude réside dans la reconnaissance croissante que le DIH, tel qu’il est actuellement, est insuffisant pour traiter les complexités de la guerre moderne, en particulier en ce qui concerne la participation d’acteurs non étatiques tels que les combattants étrangers. Alors que le monde est témoin d’un nombre croissant de combattants étrangers s’engageant dans des conflits à l’échelle mondiale, il est essentiel d’adapter les cadres juridiques internationaux à ces nouvelles réalités. Cette étude contribue non seulement à la compréhension des limites du DIH, mais propose également des réformes juridiques pratiques qui pourraient améliorer son efficacité dans la protection des droits de l’homme et garantir la responsabilité lors de futurs conflits.
L’engagement de combattants étrangers en Ukraine représente un point critique où les lacunes du droit international humanitaire (DIH) sont mises en lumière. Par conséquent, cette étude a une pertinence significative pour les décideurs politiques, les chercheurs en droit international et les défenseurs des droits de l’homme, car elle souligne l’urgence d’une réforme et fournit des perspectives sur la manière dont le DIH peut évoluer pour mieux répondre aux défis contemporains. En abordant le statut juridique et la responsabilité des combattants étrangers, cette étude vise à contribuer au développement d’un système juridique international plus robuste et réactif qui puisse traiter efficacement les complexités de la guerre moderne et maintenir les principes humanitaires face aux menaces émergentes.
1.1. Revue de la littérature
Des recherches précédentes menées par Akbar et Sadiawati (2023), intitulées “Analyse de l’invasion russe de l’Ukraine en termes de droit humanitaire”, se concentrent sur l’examen des violations des Conventions de Genève de 1949 pendant l’invasion et soulignent le rôle des Nations Unies dans la promotion de la paix mondiale. L’étude fournit une analyse complète du cadre juridique international, en particulier du droit humanitaire, pour faire face aux crimes de guerre et aux violations commises durant le conflit.
De même, Nasution et Raudia (2022, pp. 361–374), dans leur article “Analyse des violations de guerre russes dans le conflit ukrainien de 2022 selon la perspective du droit international humanitaire”, discutent des violations du droit humanitaire commises par la Russie durant le conflit. Leur étude met en lumière les principales violations selon les normes juridiques internationales et souligne la nécessité de rendre des comptes sur la base des principes du droit humanitaire.
Masri et al. (2024), dans leur étude intitulée “Mise en œuvre du droit international humanitaire dans le conflit Russie-Ukraine”, explorent l’application du droit international humanitaire (DIH) dans le contexte de la guerre Russie-Ukraine. Leur recherche examine comment le DIH a été appliqué et son efficacité pour atténuer les dommages pendant le conflit.
Bien que ces études analysent de manière approfondie les violations du DIH dans la guerre Russie-Ukraine, elles se concentrent principalement sur les acteurs étatiques, avec une attention limitée sur le rôle des combattants étrangers. Cet article comble cette lacune en analysant la participation des combattants étrangers, leur classification selon le DIH et les protections juridiques qui leur sont accordées.
1.2. Cadre théorique
1.2.1. Théories de la souveraineté de l’État et de l’intégrité territoriale
La théorie de la souveraineté de l’État et de l’intégrité territoriale provient de penseurs classiques tels que Bodin (2009), Hugo Grotius (1964) et Kant (1991). Bodin définissait la souveraineté comme une autorité suprême libre de toute interférence extérieure, tandis que Grotius soulignait son rôle comme pierre angulaire du droit international. Kant soutenait que l’intégrité territoriale était essentielle pour des relations interétatiques pacifiques. Ces principes ont été codifiés dans l’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies (1945), interdisant les menaces ou la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
Dans le conflit entre la Russie et l’Ukraine, ces principes sont particulièrement pertinents. L’annexion de la Crimée par la Russie (2014), son soutien aux séparatistes dans le Donetsk et le Louhansk, et l’invasion de 2022 portent atteinte à la souveraineté et au droit international. Moerdijat (2022) souligne la gravité de ces violations, tandis que Pisano (2022) examine leurs effets déstabilisants sur la géopolitique régionale. Ainsi, cette théorie offre une perspective juridique et analytique pour évaluer les répercussions du conflit sur l’ordre mondial.
1.2.2. Théories du droit international humanitaire (DIH)
Le développement du DIH découle des contributions de chercheurs comme Jean Pictet, qui a souligné la protection des individus dans les conflits, et Hugo Grotius, dont le De Jure Belli ac Pacis plaidait pour une régulation de la guerre par des principes moraux et juridiques. J.F. Murphy (1982) a lié le DIH aux droits de l’homme, Antonio Cassese (2013) a exploré le rôle du DIH dans l’atténuation des violations des droits de l’homme pendant la guerre, et Theodor Meron (2006) a avancé les protections civiles et les régulations des crimes de guerre. Ces fondements mettent l’accent sur la protection des non-combattants, la limitation des méthodes de guerre et la clarification des obligations des États.
En Ukraine, le Droit international humanitaire (DIH) fait face à des défis tels que le statut juridique ambigu des combattants étrangers. Akbar et Sadiawati (2023) soulignent les lacunes dans leurs protections, tandis que la BBC (2023) rapporte sur le rôle du Groupe Wagner dans l’aggravation des violations, telles que les attaques contre des civils et l’usage excessif de la force. Ces défis soulignent la nécessité d’une stricte conformité au DIH pour atténuer les crises humanitaires et maintenir les normes juridiques.
1.2.3. Théories de la mondialisation dans la guerre moderne
Les théories sur l’impact de la mondialisation sur la guerre sont façonnées par des penseurs comme Mary Kaldor (2013), qui oppose les “vieilles guerres” traditionnelles aux “nouvelles guerres” impliquant des acteurs non étatiques, et Zygmunt Bauman (1998), qui lie la mondialisation à des dynamiques interconnectées redéfinissant la guerre. Robert D. Kaplan (1994) relie la mondialisation à l’augmentation des inégalités socio-économiques et des conflits asymétriques. Ces théories soutiennent que les aspects technologiques, économiques et communicatifs de la mondialisation ont transformé la guerre en introduisant des acteurs non étatiques et des technologies avancées.
Le conflit Russie-Ukraine illustre le rôle de la mondialisation dans la guerre moderne. La participation de combattants étrangers, qu’ils soutiennent la Légion internationale de défense territoriale d’Ukraine ou le groupe Wagner de Russie, reflète l’influence de la mondialisation. Mehra et Thorley (2022) notent des motivations comme l’idéologie et l’économie, tandis que Chakyan Tang (2022) met en évidence la solidarité ainsi que les défis introduits par les acteurs non étatiques. La mondialisation élargit la portée et la complexité des conflits, compliquant la réglementation tout en redéfinissant la nature de la guerre moderne.
2. Méthodologie
Cette recherche utilise une méthode juridico-normative en adoptant une approche juridique pour examiner le conflit Ukraine-Russie dans le cadre du Droit International Humanitaire (DIH) (Gunawan et al., 2023). L’objectif principal est d’explorer comment les actions des parties impliquées s’alignent sur les principes et normes établis du droit international. Une approche juridico-normative est utilisée pour analyser systématiquement les lois, règlements et principes juridiques applicables au conflit, en se concentrant particulièrement sur la manière dont ces normes sont mises en œuvre ou potentiellement violées par les acteurs impliqués.
L’étude s’appuie sur des méthodes de recherche normative qualitative, qui impliquent une analyse documentaire des textes juridiques et des sources secondaires pour acquérir une compréhension complète du cadre juridique régissant le conflit. Cela inclut l’examen des décisions de justice, des doctrines juridiques, des traités internationaux (tels que les Conventions de Genève de 1949) et d’autres instruments internationaux pertinents. Les sources secondaires, telles que les théories juridiques et les opinions d’experts, constituent également une partie clé de l’analyse.
À travers cette approche, la recherche propose une analyse complète de la conformité avec, ou des violations des principes du Droit International Humanitaire (DIH) dans le conflit. Le processus d’analyse de documents, en tant que méthode principale de collecte de données, intègre l’herméneutique juridique pour interpréter et clarifier le sens des textes juridiques, garantissant ainsi une compréhension précise de leur application dans le contexte du conflit en Ukraine. Une analyse comparative est également utilisée pour examiner comment les principes du DIH ont été appliqués dans des conflits similaires, fournissant un point de référence pour évaluer leur mise en œuvre ou leur violation dans ce cas.
L’analyse se concentre sur les documents juridiques primaires, y compris les traités, les conventions, les communications officielles et les résolutions des organisations internationales, afin d’établir une compréhension fondamentale du cadre juridique. Ceux-ci sont complétés par des documents juridiques secondaires, tels que la littérature académique, les commentaires juridiques et les opinions d’experts, qui offrent des éclairages et un contexte essentiels. Cette combinaison méthodologique garantit une évaluation solide et nuancée de la manière dont les principes du DIH sont respectés ou violés, renforçant ainsi la validité et la fiabilité des conclusions.
3. Résultats et discussion
3.1. Cadre juridique pour les combattants étrangers
Le statut des combattants étrangers selon le Droit international humanitaire (DIH) reste contesté et ambigu. Bien que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels réglementent principalement la conduite des acteurs étatiques et des combattants reconnus, elles offrent peu d’orientation pour les participants non étatiques, tels que les combattants étrangers. Ces individus se retrouvent dans une zone grise sur le plan juridique, car les Conventions de Genève se concentrent principalement sur la protection des civils et des combattants faisant partie des forces armées d’un État ou de groupes de résistance organisée.
L’article commun 3 des Conventions de Genève et le Protocole additionnel II accordent des protections limitées aux acteurs non étatiques impliqués dans des conflits armés non internationaux, en soulignant le traitement humain et en interdisant des actes tels que la torture ou le traitement dégradant (M, 2001). Cependant, ces dispositions ne traitent pas clairement du statut légal, des droits ou des obligations des combattants étrangers qui ne font peut-être pas partie formellement d’une force armée étatique ou non étatique organisée.
Le Protocole additionnel I complique davantage cette question. Par exemple, l’article 47 du Protocole I exclut explicitement les mercenaires du statut de combattants ou de prisonniers de guerre (POWs), leur niant ainsi les protections juridiques accordées aux combattants légitimes (Geraldy Diandra Aditya, Soekotjo Hardiwinoto, 2017). Cette exclusion soulève des questions concernant le statut juridique des combattants étrangers qui peuvent ne pas s’inscrire dans les catégories de combattant légitime, de civil ou de belligérant illégal. En conséquence, la position juridique des combattants étrangers dans les conflits armés modernes, tels que le conflit Ukraine-Russie, reste floue et potentiellement sujette à exploitation ou à abus.
Un tableau énumérant les principaux traités, conventions et résolutions internationaux pertinents pour les combattants étrangers pourrait illustrer les outils juridiques disponibles pour réguler leur conduite et les tenir responsables. Le tableau pourrait inclure des catégories telles que.
3.1.1. Statut légal et responsabilités des combattants étrangers
Les combattants étrangers sont devenus un élément notoire des conflits modernes, y compris en Ukraine, où des individus provenant de divers pays ont rejoint les deux camps du conflit. Leur participation soulève des questions légales et éthiques significatives, notamment en ce qui concerne leur statut en vertu du droit international humanitaire (DIH) et la responsabilité de leurs actions.
Le DIH, tel que défini par les Conventions de Genève et les Conventions de La Haye, ne mentionne pas explicitement les “combattants étrangers”, mais fournit un cadre juridique pour déterminer leur statut en fonction de leurs activités et de leur allégeance. Les combattants étrangers sont généralement catégorisés comme des combattants légaux, des combattants illégaux ou des civils, et leurs droits et responsabilités sont régis par les lois de la guerre (Hasan & Haque, 2023).
a. Les combattants légaux, des combattants étrangers qui rejoignent les forces armées d’un État partie au conflit (par exemple, l’Ukraine dans le contexte de l’invasion russe) peuvent être considérés comme des combattants légaux. En tant que combattants légaux, ils ont droit aux protections du DIH, y compris la protection contre le ciblage et le traitement humain en cas de capture. Ils sont soumis aux lois des conflits armés, en particulier aux Conventions de Genève, et doivent adhérer à des principes tels que la distinction, la proportionnalité et l’interdiction de la souffrance inutile. Cependant, ce statut est conditionné à leur appartenance à une force militaire organisée qui suit les règlements du DIH.
b. Les combattants illégaux, des combattants étrangers qui rejoignent des groupes armés non étatiques, tels que des mercenaires ou des milices irrégulières non reconnues par le DIH, sont considérés comme des combattants illégaux. Ils n’ont pas droit aux mêmes protections que les combattants légaux et peuvent être poursuivis pour des violations du DIH, y compris des actes pouvant constituer des crimes de guerre. Le statut de combattants illégaux conduit souvent à des défis en termes de responsabilité légale, car leurs actions peuvent ne pas être correctement couvertes par des tribunaux militaires basés sur l’État ou par des cours nationales. Les efforts internationaux pour tenir les combattants étrangers responsables de violations telles que le ciblage de civils ou l’utilisation d’armes interdites peuvent être compliqués par le manque d’un cadre clair pour poursuivre les acteurs non étatiques.
c. Les civils, les ressortissants étrangers qui participent au conflit mais ne prennent pas une part directe aux hostilités sont considérés comme des civils et sont protégés par le Droit International Humanitaire (DIH). Leur implication dans le combat peut modifier leur statut, et ils peuvent perdre leur protection contre le ciblage direct une fois qu’ils s’engagent dans les hostilités. Cela crée une dynamique complexe pour la poursuite et la responsabilité des combattants étrangers, le statut de ces derniers pouvant changer en fonction de leurs activités sur le terrain.
Un tableau qui compare le statut légal des combattants étrangers dans différents contextes pourrait aider à clarifier les droits et responsabilités variés en vertu du Droit International Humanitaire (DIH). Le tableau pourrait inclure des catégories telles que :
Voici la carte illustrant les origines géographiques des combattants étrangers dans le conflit en Ukraine, montrant leur implication auprès de la partie ukrainienne ou russe. Cette visualisation fournit un contexte mondial à leur participation.
3.2. La lutte historique de l’Ukraine : le colonialisme et les attitudes impérialistes de la Russie
La relation entre la Russie et l’Ukraine s’étend sur des siècles, caractérisée par une histoire complexe et souvent turbulente. Depuis la période médiévale jusqu’à nos jours, l’Ukraine a été confrontée à de nombreuses interventions et dominations russes, qui ont façonné son identité nationale et sa lutte continue pour l’indépendance. Ce contexte historique est essentiel pour comprendre les motivations de l’Ukraine à se battre, car il reflète une résistance de longue date au colonialisme et à l’impérialisme russes.
Aux XVIIe et XVIIIe siècles, la Russie a commencé à consolider son contrôle sur les territoires ukrainiens, en particulier après le traité de Pereyaslav en 1654, qui a marqué le début de la subordination ukrainienne à l’empire tsariste (Britannica, 2025). Au fil des siècles, l’autonomie de l’Ukraine a été érodée, et elle est devenue une partie intégrante de l’empire russe, avec de nombreux Ukrainiens soumis à des politiques sévères de russification. La suppression de la culture, de la langue et de l’identité nationale ukrainiennes sous le régime tsariste a préparé le terrain pour de futures tensions.
Le chapitre le plus dévastateur de cette histoire coloniale est survenu sous le régime soviétique, qui a exacerbé le sentiment d’impérialisme russe. Le Holodomor, une famine artificielle au début des années 1930, est l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire ukrainienne. Des millions d’Ukrainiens ont péri en raison des politiques de Staline, qui visaient à imposer la collectivisation au détriment du peuple ukrainien. Cette tragédie a laissé une cicatrice indélébile dans la mémoire collective de l’Ukraine, alimentant une méfiance profondément enracinée à l’égard de la Russie et renforçant le récit de la victimisation ukrainienne sous l’impérialisme russe.
Même après l’effondrement de l’Union soviétique en 1991 et la déclaration d’indépendance de l’Ukraine, la Russie a continuellement cherché à exercer une influence sur l’Ukraine, invoquant souvent son passé impérial pour justifier son intervention. L’annexion de la Crimée par la Russie en 2014 et ses actions militaires en cours dans l’est de l’Ukraine sont perçues par beaucoup comme une continuation de l’attitude impérialiste qui a défini la relation entre la Russie et l’Ukraine pendant des siècles. La motivation de l’Ukraine à se battre dans le conflit actuel est profondément enracinée dans son désir de protéger sa souveraineté et de préserver son indépendance culturelle et politique de l’influence russe. Cette lutte n’est pas seulement une réponse à l’agression de la Russie mais une continuation d’un combat séculaire pour l’autodétermination, qui remonte à l’époque du colonialisme tsariste et renforcé par l’ère soviétique. La guerre en cours représente la détermination de l’Ukraine à se libérer des chaînes de l’impérialisme russe et à sécuriser son avenir en tant que nation indépendante et souveraine.
3.3. Revue du droit humanitaire international concernant l’attaque armée de la Russie en Ukraine
Après l’annexion de la Crimée par la Russie, les tensions dans les relations entre la Russie et l’Ukraine ont continué jusqu’en février 2022. Ces tensions ont commencé lorsque l’OTAN a cherché à élargir son membership en Europe de l’Est en invitant l’Ukraine à rejoindre l’alliance (Andi Antara Putra & Dantes, 2022). L’OTAN a exprimé son engagement envers l’adhésion future de l’Ukraine, déclarant : “Nous réitérons que nous serons en mesure d’inviter l’Ukraine à rejoindre l’Alliance lorsque les Alliés seront d’accord et que les conditions seront remplies (OTAN, 2024b).”
Cette position souligne l’ouverture de l’OTAN à l’adhésion de l’Ukraine, sous réserve d’un accord unanime entre les États membres actuels et de la satisfaction par l’Ukraine de critères spécifiques. Bien que l’OTAN n’ait pas délivré d’invitation formelle à l’Ukraine, elle reconnaît les aspirations de l’Ukraine et soutient activement ses progrès vers une éventuelle adhésion. Ce soutien inclut l’amélioration de l’interopérabilité et la mise en œuvre de réformes démocratiques et du secteur de la sécurité (OTAN, 2024a). Cela représente une escalade des tensions entre la Russie et les pays occidentaux, en particulier l’OTAN, alors que l’Europe de l’Est est devenue une arène critique pour des intérêts géopolitiques concurrents. L’expansion de l’OTAN après la guerre froide, qui a vu l’inclusion des anciens pays du bloc de l’Est tels que la Pologne, la Hongrie et les États baltes, a été interprétée par la Russie comme une atteinte directe à sa zone d’influence et une menace pour sa sécurité. Cette tension a été amplifiée par la déclaration de l’OTAN en 2008 selon laquelle l’Ukraine et la Géorgie deviendraient finalement membres, ce que la Russie a perçu comme une ligne rouge. L’importance stratégique de l’Europe de l’Est, à la fois comme zone tampon et comme corridor de transit pour les ressources énergétiques, augmente les enjeux pour l’OTAN et la Russie. Les actions agressives de la Russie, y compris l’annexion de la Crimée en 2014 et son implication continue dans l’Est de l’Ukraine, peuvent être considérées comme des tentatives de contrebalancer la présence croissante de l’OTAN dans la région. À l’inverse, le soutien militaire de l’OTAN aux pays d’Europe de l’Est souligne son engagement en faveur de la défense collective et de la dissuasion de l’agression russe, alimentant ainsi la rivalité géopolitique.
L’influence géopolitique et les efforts pour renforcer la présence militaire dans la région sont des facteurs importants dans la dynamique du conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine. L’insistance de la Russie à ne pas laisser l’Ukraine “se détacher”, la considérant comme une menace pour ses intérêts et sa sécurité (Mamfaluthy, 2014), soulève des tensions significatives avec les principes du droit international, en particulier le respect de la souveraineté nationale. La Charte des Nations Unies garantit à chaque État le droit à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique, ce qui inclut le droit de l’Ukraine à déterminer ses politiques intérieures et étrangères sans ingérence extérieure. Bien que la Russie affirme que l’adhésion potentielle de l’Ukraine à l’OTAN ou son alignement sur l’Occident menace sa sécurité, de telles préoccupations ne justifient pas des actions violant la souveraineté de l’Ukraine, telles que l’annexion de la Crimée ou le soutien aux mouvements séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Bien que le droit international permette aux États de prendre des mesures pour protéger.
L’influence géopolitique et les efforts pour renforcer la présence militaire dans la région sont des facteurs importants dans la dynamique du conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine. L’insistance de la Russie à ne pas laisser l’Ukraine “se détacher”, la considérant comme une menace pour ses intérêts et sa sécurité (Mamfaluthy, 2014), soulève des tensions significatives avec les principes du droit international, en particulier le respect de la souveraineté nationale. La Charte des Nations Unies garantit à chaque État le droit à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique, ce qui inclut le droit de l’Ukraine à déterminer ses politiques intérieures et étrangères sans ingérence extérieure. Bien que la Russie affirme que l’adhésion potentielle de l’Ukraine à l’OTAN ou son alignement sur l’Occident menace sa sécurité, de telles préoccupations ne justifient pas des actions violant la souveraineté de l’Ukraine, telles que l’annexion de la Crimée ou le soutien aux mouvements séparatistes dans l’est de l’Ukraine. Bien que le droit international permette aux États de prendre des mesures pour protéger des intérêts de sécurité légitimes, celles-ci doivent être conformes aux normes juridiques et éviter de porter atteinte à la souveraineté d’autres États. Les actions de la Russie contreviennent à ces principes, comme le confirme les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU reconnaissant l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Cette tension met en lumière un conflit entre l’approche réaliste de la Russie pour sécuriser ses intérêts stratégiques et l’obligation juridique internationale de respecter la souveraineté et l’indépendance d’autres nations.
Selon Poutine, tous les pays membres de l’OTAN ont pleinement le droit d’organiser et de protéger leur territoire contre toutes les menaces, tant de l’intérieur que de l’extérieur du pays (Pradana & Ramadhoan, 2022). L’opinion de Poutine reflète le point de vue selon lequel l’adhésion à l’OTAN des pays entourant la Russie, y compris l’Ukraine, est perçue comme une menace pour la sécurité de la Russie. Cela se traduit par des préoccupations concernant le déploiement d’infrastructures militaires de l’OTAN près des frontières russes, ce qui pourrait être perçu comme une menace directe pour les intérêts stratégiques de la Russie. Poutine a donc insisté sur la nécessité de prendre des mesures qu’il juge nécessaires pour protéger les intérêts et la souveraineté de la Russie. Cela a conduit à des tensions accrues entre la Russie et les pays occidentaux qui soutiennent l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. La réaction de la Russie à l’adhésion de la Finlande à l’OTAN contraste fortement avec ses actions envers l’Ukraine, principalement en raison des liens historiques et culturels différents avec chaque pays. La Finlande considère son adhésion à l’OTAN principalement comme une stratégie de défense, tandis que la relation de l’Ukraine avec la Russie a de profondes racines historiques et culturelles. La forte armée de la Finlande, combinée aux principes de défense collective de l’OTAN, sert de moyen de dissuasion contre l’agression russe, tandis que la Russie, déjà fortement engagée en Ukraine, évite de provoquer l’OTAN. Cette différence souligne que les actions de la Russie envers l’Ukraine sont motivées par des ambitions de domination régionale, plutôt que par l’expansion de l’OTAN.
L’intervention de la Russie en Ukraine viole le principe de non-intervention, qui est un fondement du droit international. La non-intervention affirme que chaque État a le droit de gérer ses affaires internes sans ingérence extérieure (Octavia & Husniyah, 2023). L’article 2, paragraphe 4 de la Charte de l’ONU souligne l’importance de la résolution pacifique des litiges et de l’évitement des conflits armés. Les actions de la Russie contrecarrent également la Déclaration sur les principes du droit international (A/RES/25/2625, 1970), qui défend la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États, en soulignant que les différends doivent être résolus pacifiquement et sans violence (Mahfud, 2015; Rudy, 2011). De plus, l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice élargit les sources du droit international humanitaire (DIH), permettant l’inclusion de principes juridiques reconnus par des nations civilisées, des organisations internationales, et des avis d’experts, ne se limitant pas aux traités internationaux (Budisantosa, 2021). Cela souligne encore l’importance du respect du DIH et de la souveraineté des États dans le cadre juridique mondial. Les traités internationaux qui constituent la base principale du DIH sont la Convention de La Haye et la Convention de Genève (Pasorong et al., 2023). La Convention de La Haye régule les lois de la guerre concernant le traitement des individus et des biens lors des conflits armés, tandis que la Convention de Genève établit des normes minimales pour le traitement des victimes de guerre, y compris la protection des civils, des prisonniers de guerre et du personnel médical. Ces deux conventions forment un cadre juridique important pour la protection de l’humanité pendant les conflits armés et ont constitué la principale base de la formation d’autres règles du DIH. Le DIH ne peut pas couvrir toutes les actions dans les guerres internationales, mais les parties aux conflits armés ont l’obligation de respecter et de défendre les principes fondamentaux du DIH, qui incluent (Danial, 2017).
a. Le Principe Humanitaire : Exige que les actions en conflit armé prennent en compte les intérêts de l’humanité et évitent la souffrance inutile des individus non impliqués dans le conflit.
b. Intérêts Militaires : Reconnaît que les actions militaires doivent être proportionnelles aux objectifs militaires à atteindre et doivent minimiser les pertes inutiles.
c. Proportionnalité : Affirme que les actions militaires doivent être conformes aux intérêts militaires légitimes et doivent être proportionnelles à la menace à laquelle on fait face.
d. Distinction : Stipule que les parties à un conflit doivent faire la distinction entre les individus participant au conflit (militaires) et ceux ne participant pas (civils), ainsi qu’entre les objets militaires et non militaires. e. Interdiction de la Souffrance Inutile : Interdit les actes qui causent une souffrance inutile ou qui sont incompatibles avec des objectifs militaires légitimes. f. Séparation du Ius ad Bellum et du Ius in Bello : Fait la distinction entre le droit régissant l’autorité d’utiliser la force militaire (Ius ad Bellum) et le droit régissant le comportement des parties en conflit (Ius in Bello).
L’attaque armée de la Russie contre l’Ukraine a violé plusieurs principes fondamentaux du droit international humanitaire (DIH). Tout d’abord, elle a enfreint le principe de la souveraineté des États en violant l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine, contrevenant à l’article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force contre l’intégrité territoriale d’un autre État. Deuxièmement, l’attaque a violé le principe de distinction, car des rapports font état de victimes civiles à la suite des frappes militaires russes, qui auraient dû être ciblées sur des combattants et des objectifs militaires. Troisièmement, les frappes ont causé des souffrances inutiles à la population civile et aux infrastructures, violant l’interdiction de la souffrance inutile dans le DIH. Dans l’ensemble, les actions de la Russie sont considérées comme des violations graves du DIH et des principes humanitaires universellement reconnus.
3.4. Combattants étrangers dans le cadre du droit international humanitaire
Le conflit en Ukraine a attiré l’attention sur les complexités du droit international, en particulier concernant les combattants étrangers dans les conflits armés. Selon l’Article commun 3 des Conventions de Genève, le conflit est qualifié de conflit armé non international (CANI), qui implique des groupes armés non étatiques comme les insurgés ou les séparatistes contre les forces de l’État (Brits, 2017 ; Mehra & Thorley, 2017 ; Mehra & Thorley, 2022). Cependant, l’implication de la Russie complique cette classification, ce qui amène certains à faire valoir que le conflit pourrait être un conflit armé international (CAI) régi par les Conventions de Genève et le Premier Protocole Additionnel, qui établissent des normes pour la protection des civils et des prisonniers de guerre (Susetio & Muliawan, 2023).
Le Deuxième Protocole Additionnel (APII) précise davantage les protections pour les civils et les personnes ne participant pas directement aux hostilités, fournissant des instruments juridiques essentiels pour le conflit en Ukraine (Ismail, 2018). Malgré le débat en cours sur la classification du conflit, les normes de DIH, y compris les protections contre la torture et le traitement inhumain, s’appliquent. Ces normes incluent des principes tels que la proportionnalité et la distinction, visant à protéger les civils et à réguler la conduite militaire (Gisel et al., 2020 ; Murray, 2019).
La classification du conflit est cruciale pour déterminer l’application du DIH, notamment en ce qui concerne la protection des civils, et la distinction entre les cibles militaires et les non-combattants (Diakonia, 2022). L’afflux de combattants étrangers, en particulier par le biais de la Légion internationale de défense territoriale initiée par le président ukrainien Volodymyr Zelensky, a compliqué davantage le conflit. Depuis 2014, des milliers de combattants étrangers provenant de 55 nations ont rejoint le conflit, ce qui pourrait exacerber les tensions et potentiellement violer le DIH en cas d’abus des droits de l’homme (Egle E. Murauskaite, 2022 ; Nigel Walker, 2023). La présence de combattants étrangers soulève des questions importantes concernant leur statut légal et leurs responsabilités dans le cadre du conflit.
Le terme “Combattants étrangers” n’a pas de définition universellement acceptée en droit international. La définition la plus autorisée provient de la Résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui fait référence aux “combattants terroristes étrangers”. Un combattant terroriste étranger est défini comme un individu qui se rend dans un pays autre que le sien pour s’engager dans des activités qui soutiennent le terrorisme, y compris (Bramantyo, 2023).
a. Commettant des actes de terrorisme, caractérisés par la violence ou les menaces visant à instiller la peur ou à causer du tort aux civils pour des objectifs politiques.
b. Planifiant ou préparant des actes de terrorisme, tels que la surveillance de cibles, le recrutement ou l’acquisition d’armes.
c. Participant directement à des actes de terrorisme, fournissant un soutien logistique ou abritant des auteurs. d. Recevant ou fournissant une formation liée au terrorisme, qui inclut l’utilisation d’armes, d’explosifs ou de tactiques de guérilla.
L’approche du Conseil de sécurité de l’ONU à l’égard des combattants étrangers met l’accent sur la lutte contre le terrorisme, ce qui est évident dans l’orientation de la résolution 2178 sur leurs rôles dans le terrorisme. Cependant, cette perspective de lutte contre le terrorisme a été adoptée au niveau national par divers États membres, façonnant leurs réponses aux combattants étrangers. Différentes définitions des “combattants étrangers” ont émergé dans la littérature académique, une définition prévalente décrivant des individus motivés par l’idéologie, la religion ou la parenté pour quitter leur pays afin de se joindre à un conflit armé à l’étranger (Van Poecke & Cuyckens, 2023). Les aspects clés de cette définition incluent.
1) Motivation, les combattants étrangers sont poussés par des facteurs idéologiques, religieux ou familiaux plutôt que par un gain personnel.
2) Mouvement, ils voyagent de leur pays d’origine pour s’engager dans un conflit dans une autre nation.
3) Implication active, leur participation s’étend au combat ou à des activités connexes.
La classification des “combattants étrangers” fait spécifiquement référence aux individus rejoignant des groupes armés non étatiques dans des conflits à l’étranger, souvent motivés par des liens idéologiques, religieux ou de parenté (Baker-Beall, 2023). Cette classification exclut les mercenaires ou les volontaires motivés par d’autres facteurs. Bien que la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme soient souvent au centre des discussions sur les combattants étrangers, les classer comme terroristes ne nie pas l’application du Droit International Humanitaire (DIH), qui s’applique également à tous les belligérants, y compris les combattants étrangers. Leurs actions dans les conflits armés doivent être évaluées selon les principes du DIH (Ho, 2019).
Le terme “combattants terroristes étrangers” peut compliquer les procédures légales en se concentrant principalement sur la lutte contre le terrorisme plutôt qu’en reconnaissant les nuances de l’implication des combattants étrangers dans les conflits armés. Ces individus participent souvent à la fois à des conflits armés non étatiques et à des activités terroristes (Karska & Karski, 2016). La distinction entre “combattants étrangers” et “mercenaires” est également importante, car les combattants étrangers rejoignent généralement des groupes armés pour des raisons idéologiques, tandis que les mercenaires sont motivés par des raisons financières (Floress, 2016 ; Dano, 2022). L’utilisation par la Russie du terme “mercenaires” pourrait avoir pour but d’influencer la perception publique et de souligner les aspects économiques de leur participation.
L’article 47 du Premier Protocole Additionnel (API) de 1977 aux Conventions de Genève définit le statut juridique des combattants étrangers et les limitations à l’application des dispositions de la Convention aux individus provenant d’États non signataires. Cependant, l’article 47(2) renforce que les protections des droits humains demeurent en vigueur pour les combattants étrangers, et les responsabilités des parties au conflit en vertu du DIH ne sont pas affectées (Gregorious, 2023). Alors que l’implication des combattants étrangers dans des conflits comme celui de l’Ukraine augmente, des défis surgissent concernant leur statut juridique et leurs protections en vertu du DIH, nécessitant une réflexion approfondie sur les aspects juridiques et humanitaires dans le traitement de ces questions.
3.5. Droits humains des combattants étrangers dans le contexte du droit international humanitaire
Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie a entraîné de graves conséquences matérielles et psychologiques pour la population civile et les combattants. Au milieu de ce tumulte, la participation de combattants étrangers a suscité une attention considérable, soulevant des questions sur leur statut et leurs droits humains dans le cadre du droit international humanitaire (DIH). Malgré leur implication dans le conflit armé, les combattants étrangers conservent certains droits et protections en vertu du DIH, nécessitant une évaluation approfondie de leur statut juridique, de leurs actions pendant le conflit et de leur engagement dans des groupes armés. Ainsi, la protection de leurs droits humains doit être soigneusement envisagée conformément aux principes du DIH, qui garantissent un traitement équitable et humain pour toutes les parties impliquées.
3.5.1. Préoccupations concernant le respect de la procédure régulière et les violations des droits de l’homme.
La récente condamnation à mort de trois combattants étrangers par la Cour Suprême de la République de Donetsk a soulevé de vives inquiétudes quant au respect des normes juridiques internationales. Ces condamnations ont été prononcées après des procédures critiquées pour leur rapidité et leur injustice, soulevant des alarmes concernant des violations du droit à un procès équitable, y compris l’accès à un avocat et le droit de présenter une défense. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a précédemment rapporté des violations dans la région, indiquant un mépris préoccupant pour les normes de droits humains reconnues internationalement.
En réponse, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est intervenue, ordonnant à la Russie de mettre fin à l’utilisation de la peine de mort et de respecter les droits des combattants étrangers. Cela souligne le besoin critique de protéger les droits humains fondamentaux, même en période de conflit armé, et de garantir que les individus impliqués dans des hostilités bénéficient d’une protection de base.
3.5.2. La question de la citoyenneté et de la nationalité
Le statut de citoyenneté des combattants étrangers dans le conflit en Ukraine est complexe en raison des cadres juridiques et des politiques nationales variés concernant la participation à des conflits armés étrangers. Certains pays ont adopté des lois révoquant la citoyenneté pour implication dans des activités terroristes ou des conflits étrangers, invoquant des préoccupations de sécurité nationale, bien que les critiques soutiennent que ces mesures manquent souvent de transparence et de respect des droits fondamentaux, risquant une privation arbitraire de nationalité. La révocation de la citoyenneté laisse les individus dans un état d’incertitude juridique, vulnérables à la poursuite ou à des mauvais traitements dans d’autres États. L’apatridie, conséquence fréquente de la perte de nationalité, accroît la vulnérabilité en privant les individus de l’accès aux droits fondamentaux tels que l’éducation, les soins de santé et l’emploi. Cette question a des implications significatives pour les droits de l’homme au niveau international. L’ONU joue un rôle clé dans la résolution de ces défis en facilitant le dialogue, en surveillant le respect du droit international et en plaidant pour la protection des droits de l’homme. Les organisations régionales, telles que l’UE, sont également cruciales pour promouvoir des approches unifiées et le respect des normes en matière de droits de l’homme dans le traitement des combattants étrangers.
3.5.3. Protections des droits humains en vertu du DIH
Les Conventions de Genève, en particulier la Quatrième Convention de Genève, soulignent le traitement humain de toutes les personnes en conflit, y compris les civils et ceux qui sont détenus. L’article 3 exige que les non-participants aux hostilités, tels que les civils et les prisonniers, soient traités humainement, garantissant le respect des droits humains fondamentaux, quelle que soit leur nationalité ou affiliation politique. À la lumière de la révocation de la citoyenneté, les États impliqués dans un conflit armé doivent évaluer leurs obligations en vertu du Droit International Humanitaire (DIH) pour éviter les violations des droits humains. La révocation de la citoyenneté peut compromettre les protections pour les prisonniers de guerre (PG), qui ont droit à un traitement humain, à un procès équitable et à la protection contre la torture. La révocation arbitraire de la nationalité risque de violer le principe de la procédure régulière, laissant les individus apatrides et vulnérables à des mauvais traitements. Les États doivent s’assurer que les politiques de sécurité nationale ne compromettent pas les droits fondamentaux. Le respect des droits humains n’est pas seulement une exigence légale, mais aussi un reflet de l’engagement d’un État envers la justice. Les organisations internationales, telles que les Nations Unies et les organismes régionaux, ont un rôle crucial dans la surveillance du respect des droits et la défense des droits des personnes touchées par les conflits armés.
3.5.4. Obligations des États et responsabilité internationale
Le droit au retour est un principe fondamental du droit international, protégeant les individus contre les actions arbitraires des États qui pourraient mener à l’apatridie ou à des violations des droits de l’homme. Ce droit est particulièrement pertinent pour les combattants étrangers, qui peuvent faire face à la révocation de leur citoyenneté à leur retour des zones de conflit, exacerbant ainsi leurs vulnérabilités. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) souligne que les États ont l’obligation d’enquêter sur les crimes de guerre commis par leurs ressortissants et d’assurer la responsabilité. La révocation de la citoyenneté et le transfert de la responsabilité juridique à d’autres États peuvent créer une culture d’impunité et entraver la responsabilité pour les crimes de guerre. Le refus du droit au retour peut conduire à d’autres violations des droits de l’homme, y compris des détentions inhumaines ou des expositions à la violence dans les zones de conflit.
L’article 12 du PIDCP affirme que tous les individus ont le droit de revenir dans leur propre pays, en soulignant que ce droit ne dépend pas d’actions ou d’affiliations. Les États doivent éviter la privation arbitraire de nationalité, en particulier dans des contextes de conflit, pour préserver ces droits. Respecter le droit international humanitaire (DIH) et les normes des droits de l’homme est crucial pour maintenir la confiance et la responsabilité au sein de la communauté internationale. Une approche équilibrée qui prend en compte à la fois la sécurité et les principes humanitaires est nécessaire pour traiter les conflits modernes.
4. Limitations de la recherche
Bien que cette étude fournisse des aperçus précieux sur les cadres juridiques entourant les combattants étrangers dans le contexte du conflit Russie-Ukraine, il est important de reconnaître plusieurs limitations. Tout d’abord, l’étude se limite à une analyse normative du DIH, se concentrant principalement sur les aspects juridiques de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, sans approfondir les dynamiques politiques et sociales qui jouent également un rôle significatif dans la formation du conflit. Deuxièmement, les sources de données utilisées proviennent principalement de documents juridiques internationaux et de rapports émis par des organisations internationales, qui peuvent ne pas capturer pleinement les perspectives de toutes les parties impliquées, en particulier celles qui sont sous-représentées dans le discours mondial. Troisièmement, bien que l’étude respecte les approches juridiques internationales établies, elle est confrontée à des défis pour évaluer l’application pratique du DIH sur le terrain, en raison des difficultés à obtenir des informations sensibles ou potentiellement biaisées provenant de sources diverses. Quatrièmement, la recherche ne traite pas spécifiquement du rôle des États tiers soutenant l’une des parties en conflit, une dimension qui pourrait compliquer considérablement l’interprétation du DIH. À la lumière de ces contraintes, il est recommandé que les recherches futures adoptent une approche plus holistique et inclusive afin d’explorer ces complexités plus en profondeur.
5. Conclusion
Le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine implique des engagements militaires directs entre les forces russes et ukrainiennes, ainsi que la participation de groupes séparatistes pro-russes dans l’est de l’Ukraine. Des combattants étrangers sont également devenus un facteur significatif des deux côtés du conflit. Des individus venus de divers pays ont rejoint le côté ukrainien, soit en tant que bénévoles, soit comme membres d’unités militaires organisées, tandis que la Russie a apporté son soutien aux factions pro-russes, y compris l’implication de combattants étrangers russes.
Le statut légal des combattants étrangers est flou en vertu du droit international humanitaire (DIH), qui traite principalement des droits et obligations des États, des forces militaires et des civils, laissant ambigu le statut des combattants étrangers, qu’ils agissent au nom de groupes armés non étatiques ou en tant que volontaires indépendants. Il est nécessaire d’éviter de mal utiliser les lois sur le terrorisme qui ne font pas la distinction entre les volontaires étrangers, les combattants et les mercenaires, car cela pourrait compromettre les objectifs fondamentaux du DIH, qui incluent la garantie d’un comportement humain pendant la guerre.
L’objectif principal du DIH est de réduire la souffrance humaine pendant la guerre, et non de prévenir les conflits. Il vise à rendre la guerre plus humaine, en veillant à ce que tous les combattants, y compris les étrangers, jouissent des mêmes droits humains que les nationaux. Les violations de ces droits, comme la privation de citoyenneté ou le droit à la vie, ne peuvent être justifiées en aucune circonstance. Alors que le conflit persiste, toutes les parties doivent respecter le DIH pour préserver la dignité des individus.
Notes & Notes de bas de page
Références
